Vous êtes propriétaire et allez louer votre maison ou votre appartement ? Sachez que vous pouvez vous-même rédiger le bail locatif, vous n’avez pas besoin de passer par un professionnel. 100 pour 100 annonces vous donne les meilleurs conseils pour dresser ce contrat indispensable établi entre vous et votre futur locataire.
Les causes obligatoires à inscrire sur un bail de location
Pour rédiger le bail de location d’un bien non-meublé, le propriétaire peut s’inspirer d’un contrat-type et devra faire figurer un certain nombre d’informations obligatoires telles que :
- l’identité et l’adresse du propriétaire ainsi que le nom du futur locataire.
- La date de début du contrat de location et sa durée.
- La surface habitable du bien à louer.
- La destination du bien qui sera loué (bail d’habitation, bail mixte…).
- La description du logement ainsi que celles des parties communes et privatives (garage, cave…).
- Le prix du loyer et les modalités de paiements.
- Le montant du dépôt de garantie à payer par le futur locataire.
Les informations complémentaires à ajouter sur un bail locatif
Vous pourrez vous mettre d’accord sur divers points avec le futur locataire et faire figurer sur le contrat de location des informations sur la possibilité d’augmenter le loyer, la durée du bail de location ou encore la possibilité de résilier le bail si le locataire ne respecte pas ses obligations.
Les documents à fournir avec le bail de location
Plusieurs documents devront être joints au contrat de location :
- la copie de l’état des lieux d’entrée dans le bien loué.
- L’attestation de l’assurance habitation du futur locataire.
- Un dossier de diagnostic technique rassemblant le diagnostic de performance énergétique (DPE), un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le bien loué a été construit avant 1949, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est placé dans une zone à risque, un état de l’installation intérieur de l’électricité (si celle-ci a plus de 15 ans) et enfin un état de l’installation intérieure du gaz (si l’installation a plus de 15 ans).
- La notice informative
- Un document sur lequel figure les équipements d’accès aux TIC (TNT, câble, fibre…).
- Si le futur locataire va vivre dans un logement en copropriété, un extrait du règlement.
- Une copie de la convention Anah si le bien est conventionné et un document indiquant que le futur locataire bénéficiera des APL.
- Des documents attestant de la présence d’une caution si votre locataire en a une.
Etablir un bail de location se fait assez aisément, ne négligez pas ce contrat qui vous protégera en cas de problèmes avec votre futur locataire !
